Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des documents, neufs et d'occasion (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».

Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés ne liant que l'Acheteur et le Vendeur. Dans ce cas, le Site pourra faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.

Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur pour les articles ne pouvant être téléchargés sur le site (ex : site internet). Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Récupidée. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il est en possession des droits de propriété de l'article.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs. Récupidée se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Définitions

Acheteur : signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s)

Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur le Site.

Article : signifie un document (logo, business plan, étude de marché, site internet…) mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 3 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur Récupidée.

Commission : signifie la somme perçue par Récupidée en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Cette commission est fixée à 20% par article vendu. Elle s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne.

En cours de modération : correspond à un article dont la fiche produit créée par un vendeur est en cours de contrôle par notre service de validation avant sa mise en ligne.

Offre promotionnelle : permet à l’Acheteur de bénéficier d’un avantage limité dans le temps pour obtenir une réduction de prix. L’Offre promotionnelle n’est pas cumulable avec d’autres Offres en cours.

Page profil : correspond à une page publique dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site, qu’il soit Acheteur et/ou Vendeur, ou ni l’un, ni l’autre.

Programme de promotion : correspond à un programme de baisse de prix des Articles en vente par Récupidée dans le cadre d’opérations promotionnelles.

Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Le Prix de l'Article constitue l'assiette de la Commission de Récupidée. Le Prix de l'Article comprend la Commission de Récupidée.

Prix de la Transaction : signifie le prix de l'Article payé par l'Acheteur.

Prix de vente initial : signifie le prix de réalisation de l'Article tel qu'il est estimé par le Vendeur.

Site : signifie le site Internet accessible à l'adresse http://www.Recupidee.com.

Utilisateur : signifie une personne inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou plusieurs Article(s).

Vendeur : signifie un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s'agir soit d'un particulier, soit d'un professionnel

Article 1. Inscription sur le Site

1.1. Ouverture d’un compte

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email. L’Utilisateur remplira les champs du formulaire d'inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son pays, son pseudonyme, son adresse email et son mot de passe

L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Récupidée. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations. L'Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer son pseudonyme et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme et son mot de passe.

Le pseudonyme et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide du pseudonyme et du mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudonyme au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site sous son identité, l'Utilisateur informera Récupidée sans délai.

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l'Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale. Une fois le formulaire d’inscription créé, l’Utilisateur devra indiquer des informations supplémentaires obligatoires pour certaines et facultatives pour d’autres sur la page dédiée Mes informations personnelles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de Récupidée. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Récupidée pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.

Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse électronique puissent être révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment téléphonique ou électronique).

1.2. Création d’une page profil

Une fois inscrit sur le Site, un Utilisateur se voit attribuer une Page Profil. Le pseudonyme utilisé lors de son inscription sera automatiquement utilisé sur la page Profil

1.3. Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de son Catalogue. Récupidée pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de commentaires prévu à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Récupidée se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Récupidée se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié. Récupidée se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

Article 2 : Informations nominatives et protection des données personnelles

2.1. Vie privée et confidentialité

Récupidée s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Récupidée et/ou ses partenaires.

Les données personnelles demandées par Récupidée sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Récupidée. Les fichiers de Récupidée sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2.2. Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client par courrier, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

L'Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Récupidée et à la diffusion de ces données à des tiers. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par Récupidée et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d'inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Recupidee.com". Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition en s'adressant au Service Client par courrier en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

Déclaration effectué a la CNIL via le formulaire NS48.

Numéro de déclaration: n°1932597

2.3. Utilisation de Cookies

Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Récupidée utilise des Cookies.Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Récupidée peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Récupidée s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières. L'Utilisateur accepte que Récupidée conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Article 3. Articles mis en vente

3.1. Dispositions générales

Le Vendeur s'engage à disposer de la pleine et entière propriété et capacité de vente de tout Article mis en vente.

Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire l'Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description de l'Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives.

3.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété. Récupidée peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité, facture) sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, Récupidée se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Les Utilisateurs s'engagent à informer Récupidée dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.

En cas d’article ne respectant pas les précédentes règles, vendu sur le site et ayant échappé aux contrôles de Récupidée, le Vendeur accepte de ne percevoir aucune somme au titre de l'Article. De plus, Récupidée se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur pendant un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois. Dans l'éventualité où l'Utilisateur venait à récidiver, Récupidée pourra clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur et prendre toutes mesures à sa disposition pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur pendant une durée de 5 ans.

3.3. Modifications des annonces

Récupidée se réserve le droit de modifier et/ou supprime une Annonce.

3.4. Détermination du prix de vente

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Récupidée attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

En cas de doute lors de la fixation du Prix d'un Article, le Vendeur pourra demander des conseils à Récupidée en utilisant le formulaire de contact.

3.5. Prix de vente initial / prix de réalisation

Le Vendeur peut indiquer le Prix de réalisation de son document. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de réalisation, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Utilisateur est averti que ce Prix de vente initial n'a pas été vérifié par Récupidée. L'Utilisateur est également avertie que le pourcentage d'économie indiqué pour chaque Article étant calculé à partir du Prix de réalisation, cette information n'a qu'un but informatif et n'est pas contractuelle.

3.6. Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un Article

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Récupidée de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur

3.7. Dispositions particulières relatives au programme de promotion

Récupidée s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales

Dans le cadre d’opérations ponctuelles, Récupidée permet aux Vendeurs de participer à des programmes de promotion. Ces opérations promotionnelles consistent en une baisse de prix des Articles.

Lors de la mise en vente d’un Article, le Vendeur peut adhérer au programme de promotion mis en place par Récupidée. Dans le cas où il adhérerait à ce programme, le Vendeur permet à Récupidée de baisser le prix de son article à sa discrétion, lors de diverses opérations promotionnelles.

Il est entendu que le pourcentage de réduction est compris entre 5 et 15% du prix de vente.

Pour adhérer au programme de promotion, le Vendeur doit cocher la case prévue à cet effet lorsqu’il crée sa Fiche produit.

3.8. Retrais d’un article

Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s'engage à transmettre l’information à Récupidée dans les meilleurs délais, par mail à contact@Récupidée.com

3.9. Partenaires

Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de Récupidée.

Article 4. Conclusion d’une vente

4.1. Conclusion de la vente / Passation de la commande

4.1.1. Article en vente disponible sur le site en téléchargement

Lorsque l'Acheteur valide sa commande, le paiement des Articles figurant dans son panier est lancé.

4.1.2. Article en vente non disponible en téléchargement sur le site

Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Articles figurant dans son panier (ex : site internet). Récupidée notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique. La vente est conclue et réputée parfaite. Le vendeur a alors 7 jours pour contacter l’acheteur et prendre les mesures nécessaires pour le transfert de propriété de l’article.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 7 jours vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, un remboursement de l’acheteur sera mis en place.

4.2. Paiement de la commande

4.2.1. Paiement au comptant

L'Acheteur peut payer : - par Carte Bancaire via le portail sécurisé Hipay

                                   - par virement bancaire

                                   - par chèque

Récupidée peut demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Récupidée se réserve le droit de suspendre une commande.

Récupidée ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Une collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par Hipay dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Payline. Dans l'éventualité où lors du passage d'une nouvelle commande, une ou plusieurs des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de Payline (adresse postale, email...), la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

En aucun cas, Récupidée ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

La sauvegarde des informations bancaires permet de passer commande de la façon la plus rapide et la plus simple.

 

4.2.3. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend : - le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur

-la commission du site Récupidée

4.3. Le téléchargement de l’article

Dès le paiement effectué, l’acheteur accède à un lien pour télécharger directement l’Article. Le lien est accessible pendant 7 jours.

4.5. Paiement du Vendeur

4.5.1. Le Vendeur autorise Récupidée à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Récupidée.

4.5.2. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Récupidée, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 4.5.3 ci-après.

4.5.3. La Commission facturée au vendeur par Récupidée pour chaque vente est égale à 25% du Prix TTC initial de l'Article. Un montant minimum de commissionnement est fixé à 10€ La Commission s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne. Pour les Vendeurs professionnels, Récupidée ajoutera la TVA au taux en vigueur au montant de la Commission prélevée.

Récupidée procédera au versement au Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission.

Exemples:

Pour un article mis en vente à 50€, le site prélèvera une commission de 12.5€ (50*25/100) soit un tarif de vente de 62.5€

Pour un article mis en vente à 30€, le site prélèvera une commission de 10€ (30*25/100= 7.5€ or le montant minimun est de 10€), soit un tarif de vente sur le site de 40€.

4.5.4. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Récupidée à l'occasion d'une vente.

4.5.7. Le Prix de l'Article, la Commission et la Somme Versée au vendeur sont définis toutes taxes comprises (à l'exception de la Commission prélevée par Récupidée sur les ventes réalisées par des professionnels).

Article 6 : Dispositions particulières applicables aux vendeurs professionnels

6.1. Obligations générales des vendeurs professionnels

6.1.1 L'Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de Récupidée en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de Récupidée, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par mail à contact@Récupidée.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.1.2 S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, Récupidée pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence Récupidée pourra clore le compte du Vendeur. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que Récupidée puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces.

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6.2. Obligation d’information

6.2.1 Récupidée rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Son offre d’achat devra obligatoirement comporter les informations suivantes : - Son identité ou ses coordonnées, telles qu’exigées par l'article R123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN ou RCS, ville de son Siège social). - Les caractéristiques essentielles de l’Article proposé à la vente, le Prix total de l’Article. - Les modalités d’exercice du droit de rétractation.

6.3. Droit de rétractation

Toutes les informations nécessaires, préalables à l'achat, étant tenues à disposition par le site Récupidée, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.

Article 7. Responsabilités

7.1. Récupidée ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des Articles mis en vente. Récupidée ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

 

Récupidée n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Récupidée n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des utilisateurs. Récupidée ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.

En cas de litige, Récupidée se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.

Récupidée ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

7.2. Récupidée se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, Récupidée exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.

7.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Récupidée est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de Récupidée ne peut excéder le montant total des commissions que l'Utilisateur aura payées à Récupidée au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.

7.4. Récupidée n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

7.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Récupidée, les logiciels informatiques utilisés par Récupidée ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

7.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Récupidée n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

7.9. Lorsqu'un litige survient entre les parties, Récupidée pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. Récupidée ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige. Pendant ce délai, les demandes de virement suspendues.

Article 8. Dispositions diverses

8.1. Le fait que Récupidée tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.

8.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

8.4. En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Récupidée, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

8.5. Récupidée a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Récupidée.

8.6. Le présent contrat est conclu entre Récupidée et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

8.7. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre Récupidée et l'Utilisateur.

8.8. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Récupidée et/ou de tiers contractuellement liés à Récupidée, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Récupidée, à l'exception des cas limitativement énumérés par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

8.9. Pour toute information ou question, le Service Client de Récupidée est joignable par mail à contact@Recupidee.com

8.10. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Dijon.